Droit des sols

Contact : Estelle RICHARD
Téléphone : 04.66.63.00.80 (choix 1)
Mail : urbanisme@leinsgardonnenque.fr

Sont adhérentes les 11 communes de :
Fons, Gajan, La Rouvière, Mauressargues, Montagnac, Montignargues, Moulézan, Saint Bauzély, Saint Geniès de Malgoirès, Saint Mamert et Sauzet.

Le service instruit l’ensemble des demandes transmises par la commune (guichet unique pour la réception de vos pièces initiales et complémentaires) : permis de construire, déclaration préalable, certificat d’urbanisme, permis d’aménager, permis de démolir, autorisation de travaux.

Mme RICHARD est assermentée auprès du Tribunal d’Instance d’Uzès, elle est ainsi habilitée à rechercher et constater sur le territoire les infractions au permis de construire, de démolir et aux modes d’utilisation des sols, selon l’article L-480-1 du Code de l’Urbanisme.